Réglementation et textes de loi

Découvrez les fondements législatifs qui régissent la profession de comptable libéral en Polynésie française. Cette page essentielle vous éclairera sur les droits et devoirs, ainsi que sur les conditions d'exercice de cette profession cruciale pour le développement économique du territoire.

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Les piliers de notre profession

La Chambre des comptables libéraux de la Polynésie française s'appuie sur un cadre législatif solide pour encadrer et représenter les professionnels. La loi du pays n° 2025-36 du 1er décembre 2025 est le texte fondateur qui institue notre chambre et définit son rôle. Elle précise les missions, les obligations et les conditions d'exercice de la profession de comptable libéral sur le territoire. Cette loi est essentielle pour garantir une pratique éthique et compétente au service des entreprises polynésiennes.

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l'arrêté d'application CM n°477 du 13 avril 2026